SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee (les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. 

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

• L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
• Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Comment créer une SARL ?

Rédiger les statuts de la SARL :
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité :
Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés :
Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions.

Le choix de l’imposition sur le revenu au lieu de l’imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l’option pour l’imposition sur le revenu est prise, ce n’est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs. La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale. C’est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime social du gérant d’une SARL ?

Gérant majoritaire :
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Gérant minoritaire :
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.

Gérant égalitaire :
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».