La nomenclature comptable M22 bis est le plan comptable spécifique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux. Sont notamment concernés le secteur de la personne âgée (EHPAD, SSIAD ) le secteur de la personne handicapée (ESAT …) et le secteur de l’aide à l’enfance.
La nomenclature comptable M22 s’applique notamment aux associations qui gèrent des services sociaux et médico-sociaux.
OBJET DE LA COMPTABILITE M22 bis
Le système comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux permet :
1° De saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.
QUALITE COMPTABLE ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE M22 bis
La qualité des comptes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par la présente instruction. La comptabilité M22 bis doit notamment répondre aux objectifs suivants :
1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur ;
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but d’assurer leur comparabilité entre exercices comptables ;
3° Ils doivent appréhender l’ensemble des événements de gestion, en fonction du degré de connaissance de leur réalité et de leur importance relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s’attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l’exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des éléments d’actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s’appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière. Pour donner une image fidèle et garantir la qualité et la compréhension de l’information, la comptabilité implique en conséquence le respect de principes.
Pour en savoir plus :
Plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics au 1er janvier 2022
Arrêté du 2021-12-15 relatif au plan comptable M22 – Journal officiel du 2021-12-23
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