Passage en société

Transformation d’une entreprise individuelle en société

La constitution d’une société dans le but d’accueillir les actifs d’une entreprise individuelle existante (appelée communément « mise en société »), et ayant atteint un certain développement, nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d’entreprise.

Les motivations habituelles :
Sur le plan juridique
– L’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu’il exploite, c’est-à-dire d’un ensemble d’éléments incorporels et corporels assez divers : clientèle, droit au bail, marque, brevet, licence, matériel, stock, etc. Ils font partie de son patrimoine personnel. S’il est responsable indéfiniment de ses engagements sur l’ensemble de ses biens, sa résidence principale est insaisissable de droit et il peut protéger ses autres biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité.

– La société constitue, quant à elle, une entité distincte des associés qui sont détenteurs de son capital. Elle est dotée d’un patrimoine propre. Les dettes de la SARL, par exemple, ne peuvent pas faire l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel de ses associés ou dirigeant (sauf pour ce dernier, en cas de faute de gestion ayant un lien de causalité direct avec le passif de l’entreprise).
Dans la pratique, ce principe de limitation de responsabilité pécuniaire est atténué : dans la plupart des cas, le banquier exige un engagement personnel du dirigeant de la société pour accorder, par exemple, un prêt à une SARL aux capitaux faibles.

Sur le plan économique :
Pour développer son entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire.

En revanche, la société permet de compléter les emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à des investisseurs. Ce cadre favorise également les rapprochements et les alliances entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

Sur le plan fiscal :
L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux qu’elle réalise s’ajoutent aux autres revenus de l’exploitant et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est à noter que même s’il ne prélève pas les bénéfices afin de conserver sa trésorerie ou de financer un investissement professionnel, le chef d’une entreprise individuelle doit payer l’impôt sur ce revenu sur ces bénéfices.
La progressivité de l’impôt sur le revenu fait donc obstacle à l’autofinancement de l’entreprise individuelle.

Sur le plan social :
– La base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l’entreprise, y compris la partie éventuellement réinvestie dans l’entreprise et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives.
– En choisissant de créer une SARL soumise à l’IS, l’entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Cependant la part des dividendes perçus par le gérant (et son conjoint, son partenaire pacsé, ses enfants mineurs) est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Sur le plan de la transmission :
– En cas de décès de l’exploitant, l’entreprise individuelle risque d’être paralysée. Elle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l’unanimité donner mandat à l’un d’entre eux pour gérer l’affaire familiale.

– La société est un instrument mieux adapté pour la transmission aux enfants ou à des tiers et elle permet les partages ou montages afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Comment prendre la décision de transformer l’entreprise individuelle en société ?

L’entrepreneur individuel doit analyser sa situation personnelle, son patrimoine, son environnement familial :

– La capacité bénéficiaire de son entreprise le conduit-elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées ?
– Quelle est sa situation au regard des régimes sociaux ?
– Les cotisations versées (complémentaires et facultatives) sont-elles déductibles ?

Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la future société : gérant, président-directeur général.
En fait, sur le plan social et juridique, le dirigeant doit se poser les mêmes questions qu’à la création de son entreprise.

Ensuite, l’exploitant doit se livrer à une étude chiffrée en tenant compte notamment de la rémunération envisagée, du statut du dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui-même, mais également du coût de l’opération de transformation en société.

L’entrepreneur individuel assisté d’un conseil compétent et d’un expert-comptable pourra projeter les données de cette étude dans un futur cadre sociétaire.

Mécanismes :
La première solution consiste pour l’entrepreneur à créer une société et apporter au capital de celle-ci les actifs de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un apport en nature.
On distingue deux sortes d’apports : les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge du passif de l’entreprise individuelle par la future société.
La répartition du capital dans cette nouvelle société n’est pas libre, car la valeur de l’apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l’apporteur.
L’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu’ils représentent. La deuxième solution consiste pour l’entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu’il crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de cette nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s’il le souhaite.

Ce mécanisme présente deux avantages :
– La société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ;
– L’entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.
L’évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même.
L’intervention d’un avocat ou d’un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l’acte de vente.
La vente peut se faire avant l’immatriculation de la société ou bien après celle-ci. Si elle a lieu avant, l’acte de vente sera signé par le futur dirigeant « agissant pour le compte de la société en formation » et il sera repris a posteriori au nom de la personne morale. Si la vente se fait après son immatriculation, la société est d’abord immatriculée « sans activité », puis une formalité administrative sera nécessaire pour inscrire l’activité exercée dans le fonds de commerce acheté. Cela occasionne donc un coût supplémentaire.