La nomenclature comptable M22 est un document comptable spécifique aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Sont notamment concernés le secteur de la personne âgées (EHPAD, SSIAD ) le secteur de la personne handicapée (ESAT …) et le secteur de l’aide à l’enfance.
Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ne se distinguent, de celles applicables aux entités privées soumises à l’obligation de rendre des comptes annuels, qu’en raison des spécificités de l’action des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
La nomenclature comptable M22 s’applique aussi bien aux établissements autonomes, qui relèvent de la fonction publique hospitalière, qu’aux établissements territoriaux, qui sont rattachés à une collectivité locale, qui relèvent de la fonction publique territoriale.
OBJET DE LA COMPTABILITE M22
Le système comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux permet :
1° De saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.
QUALITE COMPTABLE ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE M22
La qualité des comptes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par la présente instruction. La comptabilité M22 doit notamment répondre aux objectifs suivants :
1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur ;
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but d’assurer leur comparabilité entre exercices comptables ;
3° Ils doivent appréhender l’ensemble des événements de gestion, en fonction du degré de connaissance de leur réalité et de leur importance relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s’attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l’exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des éléments d’actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s’appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière. Pour donner une image fidèle et garantir la qualité et la compréhension de l’information, la comptabilité implique en conséquence le respect de principes.
Pour en savoir plus :
Et si nous déterminions ensemble vos besoins ?
05 32 97 77 00
contact@publicexpert.fr