Tout le monde le sait désormais, les EHPAD publics ne peuvent pas être assujettis à la TVA.
Rappelons deux choses :
Il s’agit désormais de gérer les conséquences de la fin de l’assujettissement à la TVA.
Globalement, et sauf cas particulier, la TVA cesse de s’appliquer le 1er janvier 2024.
Il peut y avoir trois conséquences majeures :
Sur la charge supplémentaire à partir de 2024 :
L’impact sur le budget 2024, qu’il faut désormais présenter en TTC, va occasionner une charge supplémentaire d’environ 80 000 € pour un EHPAD de 100 lits. C’est la différence entre :
Evidemment, le prix de journée avait été calculé jusqu’à présent sur la base d’un budget HT. En sortant de la TVA, le prix de journée devrait donc être majoré de 3 euros environ.
Sur la rétroactivité des années non prescrites :
Cette rétroactivité ne peut être exigée par l’administration fiscale qu’en l’absence de rescrit fiscal, c’est-à-dire de l’accord donnée initialement lors de l’assujettissement à la TVA.
Dans la plupart des cas, une réclamation fiscale avait été déposée par l’EHPAD et acceptée par la DGFIP. Des remboursements d’impôts avaient été accordés à l’EHPAD (CICE et taxe sur les salaires déduction faite de la TVA et de la taxe d’apprentissage). En général, la DGFIP avait procédé par compensation pour ne verser que le net.
Dans tous les cas, il n’est pas possible de déclarer de la TVA sans l’accord express de l’administration fiscale, puisque cette déclaration doit obligatoirement se faire sur le portail fiscal et qu’une demande expresse doit être déposée pour cela. La DGFIP ne peut donc prétendre ne pas avoir été informé de l’assujettissement à la TVA d’un EHPAD public.
Devant cette situation assez évidente, l’administration fiscale use et abuse de tous les moyens pour contourner le droit. Des demandes de régularisations fiscales ont été faites par les comptables publics et plus récemment par les ARS.
Or, il faut savoir que l’administration fiscale doit suivre des règles très strictes lorsqu’elle décide de changer de position. La DGFIP, ou le SIE, et eux seuls, peuvent engager la procédure. Le comptable public et encore moins l’ARS ne sauraient agir ou intervenir pour le compte de la DGFIP.
Pour légitimer sa nouvelle position, la DGFIP doit suffisamment détailler sa décision. Par ailleurs, elle doit rappeler au contribuable ses droits de recours.
Dans la plupart des cas, ces conditions n’ont pas été respectées.
Dans tous les cas, il ne faut jamais déposer spontanément les déclarations de TVA et TS rectificatives tel que demandé par la DGFIP. Ce serait reconnaître de fait la position de la DGFIP et renoncer à tous les recours. La DGFIP n’attend que cela pour contourner les droits des EHPAD.
Rappelons que la décision du Conseil d’Etat n’est opposable qu’aux établissements directement visés par cette décision. Cela signifie que les EHPAD conservent tous leurs droits de recours.
Dès lors, si la DGFIP entend poursuivre sa procédure sur la rétroactivité, elle devra procéder par un contrôle fiscal en bonne et due forme, qui aboutira à un redressement fiscal. L’EHPAD pourra alors contester ce redressement selon les modalités habituelles.
Sur la TVA à reverser :
D’une manière générale, lorsqu’un contribuable entre ou sort de la TVA, il faut régulariser la TVA sur les investissements réalisés antérieurement. En entrant dans le champ de la TVA, le contribuable peut récupérer une partie de la TVA qu’il a payée sur ses investissements des années antérieures. En sortant du champ de la TVA, le contribuable doit reverser une partie de la TVA déduite sur les investissements des années antérieures.
La règle est :
Dans le 1er cas, évidemment, pas de problème.
Mais dans le 2nd cas, avec quelles ressources le contribuable peut-il reverser la TVA, sachant qu’il a financé ses investissements sur la base HT.
C’est bien le problème que vont connaître les EHPAD publics qui ont faits des investissements importants ces dernières années. Evidemment, le PPI ont été financés sur le montant HT et sans marge de manœuvre.
Exemple simplifié : un EHPAD a reconstruit son bâtiment, en 2020 :
Il est tout simplement impossible à un EHPAD public de trouver une telle somme.
Seul l’Etat pourrait lui donner une subvention équivalente. Mais alors, l’Etat verserait une subvention pour lui permettre de recouvrer son impôt ?
A l’évidence, personne n’a vraiment mesuré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat sur les finances des EHPAD publics. Et pour cause, personne ne maîtrise le problème, ni à l’administration fiscale, ni à la DGCS, ni à l’ARS, ni dans les départements et encore moins au Conseil d’Etat. Conséquence : voilà un problème aussi inutile qu’insoluble.
Un EHPAD public, c’est de l’argent public. Donc si, grâce à la TVA, un EHPAD public a pu réduire ses dépenses, c’est bien dans l’intérêt public. Il a eu besoin de moins de subventions publiques pour financer ses investissements.
La décision et les moyens pour nettoyer ce fiasco public est du ressort exclusif des départements et de l’ARS, car rappelons le :
Conclusion :
La TVA dans Un EHPAD public n’était pas un problème puisque c’est un établissement public. Il est essentiellement financé par des fonds publics. Donc, si grâce à la TVA, un EHPAD public a pu réduire ses dépenses, il a donc eu besoin de moins de fonds publics.
Il a pu aussi réduire son prix de journée et donc proposer des tarifs plus bas aux résidents les plus modestes et limiter ainsi le recours à l’aide sociale à l’hébergement, financée par des fonds publics.
Tout cela ne serait pas arrivé si l’Etat avait correctement organisé le marché global des EHPAD. Cette situation va perdurer et il y aura donc nécessairement d’autres problèmes.
Nos experts-comptables effectuent une veille permanente sur les différentes problématiques liées à la gestion d’entreprise : comptabilité, informations juridiques et fiscales, mesures environnementales, etc.
Ils suivent également attentivement l’évolution des différents secteurs d’activités : artisanat, secteur public, profession libérale, commerce, immobilier, etc.
Découvrez toutes les nouveautés qui vous aideront dans la gestion de votre entreprise.