Une distorsion de traitement :
Les EHPAD privés, non lucratifs ou lucratifs, bénéficient depuis toujours des réductions de charges sociales sur les bas salaires. (Lois Audry et Lois Fillon)
Cette réduction désormais appelée « réduction générale des cotisations patronales » où « zéro cotisations URSSAF » a été complété depuis 2019 par la réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie. C’est la transformation du CICE en réduction de charges sociales.
Enfin, les établissements privés à but non lucratifs installés en ZRR peuvent bénéficier encore de la réduction des charges sociales prévue dans les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Les EHPAD publics ont toujours été exclus de ces avantages, et sans aucune contrepartie.
Pourtant, les EHPAD publics remplissent la même mission « d’intérêt public » que les EHPAD privés non lucratifs.
Globalement, on peut estimer le différentiel de coût à environ 12% des salaires bruts. Pour un EHPAD de 100 lits, la masse salariale brute est de 3.000.000 €. Le coût supplémentaire pour un EHPAD public peut donc être estimé à 360.000 €, ce qui représente près de 10 euros sur le prix de journée.
Des réclamations systématiquement rejetées par l’URSSAF :
Des EHPAD publics ont tenté de déposer des réclamations auprès de l’URSSAF pour corriger cette iniquité. Ils ont tous été rejetés pour des motifs très discutables.
La réduction générale a été demandé par les EHPADs pour les salaires versés au personnel contractuel car ils sont soumis à l’assurance chômage (condition exigée par la loi pour bénéficier de la réduction générale). L’URSSAF a refusé au motif que la cotisation à l’assurance chômage n’est pas obligatoire, mais seulement volontaire. Dans les faits, tous les EHPAD publics adhèrent tous à l’assurance chômage car ils ne peuvent pas assumer seuls le risque financier.
Il en est de même pour la réduction de 6% de la cotisation maladie (ex CICE).
La réduction ZRR a aussi été rejetée par l’URSSAF au motif que le personnel fonctionnaire n’a pas le statut de salarié.
Conclusion :
Il est temps que la loi soit corrigée pour garantir une équité de traitement entre des EHPAD qui remplissent exactement la même mission d’intérêt général. Rappelons que la raison d’être des EHPAD non lucratifs (privés ou publics) est de proposer un prix de journée le plus absorbable possible aux résidents les plus modestes.
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