Le surloyer solidaire : utilité, avantages et inconvénients
La question de la modulation des prix de journées fait partie des préoccupations des chefs d’établissement des EHPAD.
Actuellement, pour les EHPAD habilités à 100% à l’aide sociale, le Département impose un prix de journée uniforme pour tous les résidents, payants ou relevant de l’aide sociale départementale.
Le problème est que le Département fixe un tarif le plus bas possible pour préserver ses dépenses d’aide sociale, et ceci au détriment des EHPAD qui n’arrivent plus à couvrir leurs charges. L’année 2022 avec sa forte inflation a mis en évidence le problème. La plupart des EHPAD habilités à l’aide sociale, et notamment, les EHPAD publics, se trouvent littéralement piégés entre un prix de journée fixé avant la crise et des charges qui ont fortement augmenté.
La solution pourrait donc consister à laisser une certaine liberté aux EHPAD pour faire évoluer leurs prix de journée.
Pour cela, il existe déjà une solution proposée par certains Départements : adoption d’une nouvelle convention permettant à l’EHPAD de fixer librement le tarif des payants dans la limite de +10% du tarif « aide sociale ». L’EHPAD reste habilité à 100% à l’aide sociale.
Une autre solution consiste à limiter l’habilitation à l’aide sociale à moins de 50% de la capacité. Dans ce cas, l’EHPAD est libre de fixer le prix de journée pour les résidents payants, sans limite par rapport au tarif imposé par le Département pour les aides sociales. Problème : l’EHPAD voit un certain nombre d’avantages lui échapper, et notamment les subventions d’investissement CNSA.
Une 3ième voie serait possible : appliquer un surloyer solidaire pour les résidents payants. En clair, comme pour le grand principe de la sécurité sociale : on contribue selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins.
La grande difficulté est de prévoir les conséquences financières de tous ces cas, y compris le risque de sous-activité lié à un tarif trop élevé.
Il ne faut pas non plus occulter les conséquences fiscales. Limiter son habilitation aide sociale à moins de 50% et fixer librement les tarifs pourrait conduire l’EHAD à être assujetti à la TVA, comme une EHPAD privé lucratif.
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