La mission de contrôle fiscal est assurée par l’administration fiscale et par ses équipes de contrôle. En cas de contentieux, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt pour faire valoir ses droits départementaux et/ou le médiateur national, lesquels peuvent intervenir y compris si le juge est déjà saisi.
Ainsi, l’administration fiscale est chargée :
Il est possible et même souhaitable d’échanger avec l’administration fiscale en cas de difficultés :
Pour cela, deux moyens principaux sont à votre disposition :
Le contrôle fiscal :
L’administration fiscale est en droit de faire un contrôle de vos déclarations fiscale. Elle définit le contrôle fiscal comme suit :
« La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics,
et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises. »
Le contrôle fiscal obéi à des règles très strictes. Il peut être réalisé sur pièce (à distance) ou sur place, dans les locaux de l’entreprise. Celle-ci est prévenue en amont de la venue d’un contrôleur du fisc et elle doit préparer un certain nombre d’éléments et pièces comptables pour faciliter le travail du contrôleur fiscal.
Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l’administration dispose par ailleurs grâce à l’exploitation des fichiers auxquels elle a accès. Si cela est insuffisant, elle peut vous demander tous types de renseignements.
Dans tous les cas, il est préférable d’éviter le contrôle fiscal en prenant soins d’établir des déclarations fiscales conformes, d’éviter les erreurs et les omissions, en respectant les délais de déclaration et de paiement, en respectant la cohérence des données déclarées, en justifiant le contenu des déclarations.
En cas de contrôle fiscal, il est indispensable que le contribuable se fasse assister par un expert-comptable.
Sachez enfin que le contribuable dispose d’un droit à l’erreur pour rectifier de lui-même ses erreurs. La bonne foi est appréciée de l’administration fiscale. La mauvaise foi est lourdement sanctionnée.
Et si nous déterminions ensemble vos besoins ?
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