Groupements publics

Le sujet des groupements publics est très vaste.

Nous évoquerons ici que deux types de groupements :

• Le GIP : Groupement d’Intérêts Public
• Le GCSMS : le Groupement de Coopération des Sociale et Médico-Sociale

Le GIP :

Le Groupement d’intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial. A l’inverse, pour les GIP qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public (article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).

Pour les GIP créés avant le 20 avril 2016, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.

Le guide sur les groupements d’intérêt public (GIP), publié par la direction générale des finances publiques en 2003, a été refondu pour tenir compte du nouveau statut commun de ces groupements issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et de ses décrets d’application.

Cette nouvelle version du guide GIP, publiée sous la forme de fiches, est issue d’un travail conjoint du Contrôle Général Economique et Financier (CGEFI), de la Direction de la Législation Fiscale (DLF), de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), de la Direction du Budget (DB), du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Exemple : Un GIP peut être constitué entre une commune et un EHAPD public pour gérer une cuisine centrale.

Le GCSM :

Les groupements de coopération sociale et médico-sociale visent à favoriser une collaboration dynamique entre les professionnels.

Les GCSMS sont des personnes morales à but non lucratif. Leur nature juridique est déterminée en fonction des membres qui les constituent : groupement de droit public si leurs membres sont des organismes de droit public, groupement de droit privé s’ils relèvent du droit privé. Le groupement constitué de personnes morales de droit public et de droit privé choisira son statut.

Le GCSMS peut regrouper des établissements, des personnes gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux, des établissements de santé, des professionnels issus de l’un de ces trois secteurs (sanitaire, social, médico-social) ou de professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Il peut être constitué sans établissement de santé.

Ce type de groupement dispose d’une organisation souple : une assemblée générale et un administrateur élu en leur sein.

Le GCSMS ont pour objet de faciliter, d’améliorer ou de développer l’activité de leurs membres. Il peut aussi réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d’intérêt commun et détenir à ce titre des autorisations d’équipements matériels lourds et d’activités de soins.

Exemple : Plusieurs établissements médico-sociaux peuvent créer une blanchisserie commune.

Pour en savoir plus : 

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/cooperations/cooperations-territoriales/article/les-cooperations-territoriales