Le plan pluriannuel de financement a pour objectif de retracer les grands équilibres financiers d’un établissement sur 5 ans et s’impose lorsqu’un établissement doit faire face à des projets d’investissement et/ou de restructuration.
Son objectif est de s’assurer que les choix faits dans le cadre des programmes garantiront le maintien ou l’amélioration des grands équilibres de la structure financière de l’ESMS.
Procédure et périmètre :
Le programme d’investissement, le plan de financement pluriannuel ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à 1 an doivent être approuvés par l’autorité de tarification.
Les modifications des programmes d’investissement, de leurs plans de financement ou des emprunts doivent être approuvées par l’autorité de tarification lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner une augmentation des charges de la section d’exploitation.
L’impact du PPI doit être compatible avec la dotation régionale limitative.
EHPAD :
L’approbation des PPI des EHPAD relève de la compétence des Conseils Départementaux.
Toutefois, si le PPI comporte une demande de financement par l’assurance maladie, il devra être transmis à l’ARS pour instruction. Le cas échéant, les financements sollicités seront considérés comme non opposables.
L’ANAP met à disposition des EHPAD un cahier pratique sur l’investissement en EHPAD (cf. document ci-joint).
Modalités de présentation :
Le plan pluriannuel d’investissement doit faire l’objet d’une présentation distincte des propositions budgétaires.
Le PPI doit être présenté selon le cadre règlementaire. L’ARS NA met à disposition le fichier Excel ci-joint dont une grande partie du remplissage est automatisée. Seul ce fichier est admis par l’ARS NA pour l’instruction des PPI.
Calendrier :
Les PPI peuvent être déposés à tout moment de l’année.
L’autorité de tarification dispose d’un délai de 60 jours pour faire connaître son opposition (approbation tacite au-delà de ce délai).
Cadre règlementaire :
Arrêté 24/01/2008 modifiant celui du 22/10/2003
Circulaire 19/04/12 relative à la mise à jour de plan comptable M22
Article L 314-7 du CASF
Articles R314-17 et R314- 20 CASF
Documents à télécharger :
La préparation d’un PPI ne se limite pas à compléter les cadres normalisés.
Un PPI suppose une étude approfondie de l’établissement, de ses ressources, de ses équipements, de ses conditions d’exploitation.
Un PPI suppose de définir précisément le coût de l’investissement prévu, son financement et ses conséquences sur l’exploitation de l’établissement.
Les conséquences sur l’exploitation sont multiples :
Le PPI doit donc s’accompagner d’un budget pluriannuel.
Par ailleurs, il est indispensable de mesurer l’impact de l’opération sur la trésorerie de l’établissement. Il faut notamment veiller à ce que la CAF (capacité d’autofinancement) couvre le remboursement du capital des emprunts et le financement du renouvellement des investissements. Il convient de vérifier cet impératif sur toute la durée de remboursement des emprunts.
Il est donc indispensable de maîtriser parfaitement les notions d’analyse financières, telles que la CAF, le FRI, le FRE, le FDR au risque de lancer l’établissement dans une impasse financière.
Public Expert propose une formation spécifique sur le PPI. Cependant, rien ne peut remplacer l’expérience née de l’étude de multiples situations. Chaque PPI est spécifique ; si certains sont très simples, d’autres sont particulièrement complexe.
Il convient de présenter un rapport clair et détaillé à l’appui des cadres normalisés pour expliquer les hypothèses retenues et rassurer les autorités de tarification sur la qualité du dossier présenté.
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